LégiMonaco - Code Civil - Article 206-30
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

206-30 .- À la demande du conjoint, le tribunal peut interdire à l'époux contre qui la séparation a été prononcée, soit de faire usage du nom de l'autre, soit de l'adjoindre à son propre nom.

Si la demande donne lieu à un jugement particulier, celui-ci est publié conformément à l'article 206-18.

 

 


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