LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des délits relatifs aux systèmes d'information
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-1 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Quiconque aura accédé ou se sera maintenu, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système d'information sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 qui pourra être portée au double en fonction des circonstances.

Est qualifié de système d'information, tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données informatiques ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l'utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci.

Est qualifié d'accès frauduleux, toute action de pénétration ou d'intrusion irrégulière, par quelque moyen que ce soit, dans tout ou partie d'un système d'information consistant à consulter des données ou des informations, à créer une menace ou à attenter à la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité d'un système d'information ou des données qui y sont intégrées ou stockées.

Est qualifié de maintien frauduleux, tout maintien non autorisé dans un système d'information qui aurait pour conséquence de porter atteinte à l'intégrité ou à la confidentialité des données ou du système d'information.

Lorsque l'accès ou le maintien frauduleux, dans tout ou partie du système d'information, auront soit endommagé, effacé, détérioré, modifié, altéré ou supprimé des données informatiques contenues dans le système, soit entravé ou altéré le fonctionnement de tout ou partie de ce système, la peine sera portée à un emprisonnement de trois ans et à l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

Est qualifiée de données informatiques, toute représentation de faits, d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu'un système informatique exécute une fonction.

 

 


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