LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 654
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - II Du casier judiciaire
Article 654 .- Le relevé intégral des bulletins du casier judiciaire applicables à une même personne — appelés bulletin n° 2 — n'est délivré qu'aux autorités judiciaires de la Principauté et aux autorités du même ordre des pays étrangers ayant à cet égard, avec la Principauté, un traité de réciprocité.

Lorsqu'il n'existe pas de bulletin au casier judiciaire, le relevé délivré porte la mention « Néant ».

 

 


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