LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 321
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 321 .- Lorsqu'un témoin habitant la Principauté se trouve par suite de maladie ou d'infirmité, dans l'impossibilité de comparaître, le président peut déléguer un magistrat du tribunal criminel pour recevoir sa déposition à domicile avec l'assistance du greffier. Le défenseur de l'accusé, le conseil de la partie civile et le ministère public sont invités à assister à la déposition. Si les débats l'exigent, l'accusé lui-même sera présent.

Il est donné lecture du procès-verbal à l'audience.

 

 


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