LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 272-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - I De la composition du tribunal criminel
Article 272-1 .- ( Loi n° 1.077 du 27 juin 1984 )

Les ordonnances visées aux articles 269 à 272 sont rendues en dernier ressort.

 

 


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