LégiMonaco - Code Pénal - Article 411
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - V DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article 411 .- Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être soumis à des conditions particulières ainsi qu'à des mesures de contrôle et d'assistance, destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré et qui seront déterminées par ordonnance souveraine.

 

 


Article précédent   Article suivant