LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-52 D
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
D. — Exportations
Article A-52 D .- (Créé à compter du 1er janvier 2021 par l' arrêté ministériel n° 2021-161 du 26 février 2021 )

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

 

 


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