LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 428
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 428 .- L'avertissement doit contenir, sous peine de la nullité édictée par l'article 369 :
* 1° La date des jours, mois et an ;

* 2° Le nom et, si possible, les prénoms et profession du prévenu, sa demeure ;

* 3° L'indication des jours, heures et lieu de la comparution ;

* 4° L'énoncé du fait imputé au prévenu et l'indication précise des textes sur lesquels la poursuite est fondée.



 

 


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