LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 469
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 469 .- Lorsque la peine prononcée est la même que celle édictée par la loi qui s'applique à l'infraction, l'annulation de l'arrêt ou du jugement ne peut être demandée pour erreur dans la citation ou l'énoncé du texte de la loi.

 

 


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