LégiMonaco - Code Civil - Article 259
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la déclaration d'abandon
Article 259 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

La décision qui déclare l'enfant en état d'abandon délègue les prérogatives de l'autorité parentale à la personne qui prend soin de l'enfant.

Hors les cas de fraude et de substitution même involontaire d'enfant, la tierce opposition n'est recevable que dans l'année du prononcé de la décision.

 

 


Article précédent   Article suivant