LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-24
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
D. — Location de moyens de transport
Article A-24 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

 

 


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