Seront punis de l'emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 :
* 1° Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du Gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques ;
* 2° Ceux qui auront contrefait le sceau ou les marques d'une autorité quelconque ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits.