LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 227
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure pénale
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - II De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Article 227 .- Le procureur général peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction.

 

 


Article précédent   Article suivant