LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 635
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - III De la prescription
Article 635 .- Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil, à partir du jour où ces décisions sont devenues irrévocables.

Toutefois, lorsque lesdites condamnations ont été prononcées par contumace ou par défaut, la prescription commence à courir du jour où elles peuvent être exécutées, conformément aux articles 383, 439 et 539 du présent code.

 

 


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