LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-46
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
C. — Transports, opérations et services exonérés
Article A-46 .- La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés à l'article 29-II-2° du code est fixée comme il suit :
- chargement et déchargement du bateau ;

- manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;

- location de matériels pour le chargement et le déchargement du bateau ;

- location de contenants et de matériels de protection de la marchandise :

- gardiennage de la marchandise ;

- stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;

- magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;

- usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime :

- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

- location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;

- usage des gares maritimes ;

- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que les indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.



 

 


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