LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-3
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 459-3 .- ( Loi n° 904 du 24 février 1971  ; Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980 )

Au cas de renvoi à la session suivante, les parties pourront prendre des conclusions additionnelles.

À peine d'irrecevabilité de ces conclusions, la partie la plus diligente devra les déposer au greffe général et les communiquer à l'avocat-défenseur de la partie adverse dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt d'annulation ; l'autre partie dans le délai de trois mois à partir de la même date.

Ces conclusions seront transmises au procureur général puis au premier président de la Cour de révision, dans les conditions énoncées à l'article 452.

 

 


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