LégiMonaco - Code Pénal - Article 106
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

Des soustractions commises par les dépositaires publics
Article 106 .- Tout dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de la réclusion de dix à vingt ans, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de cent mille francs (1)Note

Conversion francs en euros : Voir l' ordonnance n° 13.827 du 15 décembre 1998 (Journal de Monaco du 18 décembre 1998). - NDLR.

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