LégiMonaco - Code Civil - Article 410-33-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - III De la curatelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-33-1 .- (Créé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Indépendamment des actes visés à l'article 410-32, le tribunal peut énumérer spécialement, au titre de la curatelle aménagée, les actes d'administration pour lesquels l'assistance du curateur est exigée ou, à l'inverse, les actes de disposition que le majeur en curatelle peut accomplir seul.

Le tribunal peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice du principe selon lequel la personne protégée choisit librement le lieu de sa résidence et peut être hébergée par des tiers, le tribunal peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 377 à 379, 396 et 398 à 402.

 

 


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