LégiMonaco - Code De La Route - Article 103
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 2 Immatriculation
Article 103 .- ( Ordonnance n° 2.934 du 10 décembre 1962 ; Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986  ; Ordonnance n° 10.516 du 17 avril 1992  ; Ordonnance n° 13.637 du 25 septembre 1998 )

La demande de certificat d'immatriculation rédigée sur imprimé délivré par le Service des titres de circulation devra, dans les divers cas énoncés ci-après être accompagnée des pièces suivantes :
* A. — Véhicules construits ou reconstruits à Monaco :
- Tous les renseignements nécessaires à l'application de l'article 98 de la présente ordonnance ;

- Le procès-verbal de réception du Service des titres de circulation y relatif.



* B. — Véhicules déjà immatriculés à Monaco :
- Le précédent certificat d'immatriculation sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention : « vendu le ... » (date de la transaction).



* C. — Véhicules en provenance du territoire français :
* a) Véhicules mis en circulation pour la première fois, dits véhicules neufs :
- Le certificat de conformité du type délivré par le service français des mines ;



* b) Véhicules déjà en circulation, dits véhicules d'occasion :
- La carte grise du véhicule sur laquelle le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le ... » (date de la transaction).

- Un certificat de non-gage délivré par le bureau d'immatriculation où était inscrit le véhicule.





* D. — Véhicules en provenance d'autres territoires :
* a) Véhicules mis en circulation pour la première fois, dits véhicules neufs :
- Le certificat de conformité du type pour les véhicules ayant déjà fait l'objet d'une réception par le service français des mines ou le certificat de réception à titre isolé délivré par le Service des titres de circulation conformément à l'article 98 de la présente ordonnance.

- Une copie certifiée conforme, par un receveur des douanes, du récépissé de paiement des droits de douane perçus à l'entrée en France, ou de la dispense du paiement de ces droits.



* b) Véhicules déjà en circulation, dits véhicules d'occasion :
- Le certificat d'immatriculation délivré par le bureau d'immatriculation du pays d'origine ;

- Un certificat de non-gage délivré par le bureau d'immatriculation du véhicule pour le pays où cette méthode est en usage ;

- Une copie certifiée conforme par un receveur des douanes, du récépissé de paiement des droits de douane perçus à l'entrée en France, ou de la dispense du paiement de ces droits.







Dans tous les cas cités ci-dessus, le propriétaire devra joindre à sa demande de certificat d'immatriculation, un acte de cession où l'ancien titulaire atteste que le véhicule n'a pas subi depuis la dernière immatriculation, des modifications susceptibles de changer les indications du précédent certificat d'immatriculation.

Pour les véhicules déjà en circulation dits véhicules d'occasion, l'acte de cession n'est pas nécessaire lorsque la pièce d'origine du véhicule est établie au même nom que celui du nouveau propriétaire.

Lorsque le véhicule est soumis à l'obligation de visite technique qui est prévue aux articles 111 à 115, la demande de certificat d'immatriculation ou de renouvellement devra, en outre, être accompagnée du certificat de bonne conformité visé auxdits articles.

 

 


Article précédent   Article suivant