LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 551
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 551 .- Le greffier ne peut délivrer copie ou expédition des pièces arguées de faux qu'en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction dont il est fait mention sur la copie ou l'expédition, à peine d'une amende qui n'excèdera pas (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<15 euros> sans préjudice de dommages-intérêts s'il y a lieu.

 

 


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