LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 473
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 473 .- Pendant le délai de pourvoi et, s'il y a eu recours, jusqu'à l'arrêt de la cour de révision statuant sur le recours, il sera sursis à l'exécution de la décision, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

Néanmoins, le pourvoi du ministère public ne pourra faire obstacle à l'exécution de la décision qui serait susceptible d'entraîner la mise en liberté du condamné ou accusé.

Le condamné à une peine privative de liberté en état de détention sera maintenu jusqu'à l'expiration de sa peine.

 

 


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