LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 221-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - II La lutte contre la pollution
(Titre créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 ) (1)Note

À sa publication au Journal de Monaco du 14 août 2015, le présent titre ne comportait pas de chapitre II.



Chapitre - I La lutte contre la pollution
Les contrôles
Dispositions générales
Article O. 221-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 5.443 du 6 août 2015 )

Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal par l’agent qui y a procédé. Le procès-verbal comporte les mentions suivantes :

- nom, prénom et qualité de l’agent contrôleur ;

- date, heure, emplacement et circonstances du contrôle ;

- signature de l’agent.

Lorsqu’il y a lieu à prélèvements et analyses, le procès-verbal comporte, en outre, l’identification de chaque échantillon prélevé, accompagnée de l’indication du lieu du prélèvement et de l’heure du prélèvement.

 

 


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