LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 485
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 485 .- Aussitôt que les délais impartis pour le dépôt de la requête et de la contre-requête sont expirés, le greffier le mentionne dans un certificat et adresse le dossier avec ces documents au procureur général, aux fins de transmission au président de la cour de révision.

Si aucune pièce n'est produite, le greffier le constate et transmet au parquet, avec le certificat, une copie de la déclaration de pourvoi ainsi que les expéditions et extraits légalement exigés.

 

 


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