LégiMonaco - Code Civil - Article 410-9°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I Dispositions générales
Article 410-9° .- Celui qui exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou infirmes ou dispensant des soins psychiatriques ne peut, sauf autorisation du juge tutélaire, contracter avec l'une de ces personnes.

La même interdiction s'applique à leur médecin traitant.

Pour l'application des deux alinéas précédents sont réputées personnes interposées, le conjoint, (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

les ascendants, les descendants des personnes soumises à cette interdiction.

 

 


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