LégiMonaco - Code Civil - Article 129
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - I DES CONDITIONS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 129 .- Le délai de trois cent dix jours prévu aux trois articles précédents prend fin en cas d'accouchement.

Il peut être abrégé par ordonnance du juge tutélaire statuant sur requête de la femme, le Ministère public entendu, lorsque des époux divorcés, ou dont le mariage est annulé se remarient ensemble ou lorsqu'il n'est pas possible que la femme soit enceinte des œuvres de son mari.

 

 


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