LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 241-12
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - Ier La recherche scientifique marine

(Articles pris en application des articles L. 241-1, alinéa 2 et L. 241-3 du Code de la Mer )

Recherche scientifique marine dans les espaces maritimes sous juridiction
Article O. 241-12 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Le consentement du Ministre d'État peut être refusé en conformité avec les principes posés par le droit international, dans les cas suivants :
* 1 - si le projet a une incidence directe sur l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, ou risque de porter atteinte à la diversité biologique des zones maritimes monégasques concernées ;

* 2 - si le projet prévoit des forages dans le plateau continental, l'utilisation d'explosifs ou l'introduction de substances nocives dans le milieu marin ;

* 3 - si le projet prévoit la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages visés aux articles 60 et 80 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1)Note

Convention rendue exécutoire par l' ordonnance n° 11.975 du 25 juin 1996 . – NDLR.

;

* 4 - si le projet portant totalement ou partiellement sur une aire marine spécialement protégée au sens du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée du 10 juin 1995 (2)Note

Protocole rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.856 du 23 avril 2001 . – NDLR.

va à l'encontre des objectifs de gestion et de protection établis à l'égard de cette aire ;

* 5 - si le projet risque manifestement de gêner de façon injustifiable les activités entreprises par Monaco dans l'exercice des droits souverains et de la juridiction que prévoit la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (1)Note

Convention rendue exécutoire par l' ordonnance n° 11.975 du 25 juin 1996 . – NDLR.

;

* 6 - si les renseignements communiqués quant à la nature et aux objectifs du projet en vertu de l'article O. 241-7 sont inexacts ou si l'État ou l'organisation internationale compétente auteur du projet ne s'est pas acquitté d'obligations contractées vis-à-vis de Monaco au titre d'un projet de recherche antérieur.



 

 


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