LégiMonaco - Code Pénal - Article 338
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Abus de confiance
Article 338 .- Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura fait disparaître de quelque manière que ce soit, sera puni de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26.

Cette peine pourra être prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

 

 


Article précédent   Article suivant