LégiMonaco - Code Civil - Article 349
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Du conseil de famille
Article 349 .- Le conseil de famille est convoqué par le juge tutélaire. Il doit l'être si la convocation est requise par deux de ses membres, le tuteur, le subrogé tuteur, ou le mineur âgé de dix-huit ans.

Le greffier adresse la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la réunion.

 

 


Article précédent   Article suivant