LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-11-3
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des opérateurs et prestataires de services chargés de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-11-3 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs et les prestataires de services peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement, les catégories de données techniques déterminées, dans les limites fixées par l'article 389-11-5, selon l'activité des opérateurs et des prestataires de services et la nature de la communication, par ordonnance souveraine.

Les opérateurs et les prestataires de services peuvent, en outre, réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée.

Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations contractuelles entre l'usager et l'opérateur ou le prestataire de services.

Les opérateurs ou prestataires de service peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.

 

 


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