LégiMonaco - Code De Commerce - Article 59
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - V DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES
Section - I Du gage
Article 59 .- (Modifié par la loi n° 1.224 du 28 décembre 1999 )

Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par un non commerçant, et que la loi répute acte de commerce, est constaté à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 74.

 

 


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