LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 226
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - II De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Article 226 .- (Modifié par la loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 )

Ces ordonnances doivent être, en outre, notifiées à la partie civile et à l'inculpé dans les vingt-quatre heures, lorsqu'ils ont le droit d'en interjeter appel.

La notification est faite à la partie civile et à l'inculpé non détenu, à leur domicile réel ou au domicile élu dans les cas prévus aux articles 76 et 171.

Si l'inculpé est détenu, il lui est donné connaissance de l'ordonnance contre récépissé, par la voie du greffe.

 

 


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