LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 643
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 643 .- La demande est examinée en chambre du conseil et il y est statué sur le rapport du conseiller commis et les conclusions du ministère public, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué.

 

 


Article précédent   Article suivant