LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 110-1
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - I Des organismes, des autorités et des compétences
Titre - Ier Le conseil de la mer
Article L. 110-1 .- Il est institué un Conseil de la mer chargé d'examiner les projets de loi ou d'ordonnances qui lui sont soumis dans les cas prévus par le présent code et de formuler un avis motivé sur ces textes.

Il peut être consulté en toute matière intéressant la mer, sur l'ordre du Prince, sur demande du Ministre d'État ou en vertu de la loi.

 

 


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