LégiMonaco - Code Civil - Article 191
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - VI DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Article 191 .- Si, en manquant gravement à ses devoirs l'un des époux met en péril les intérêts de la famille, le juge tutélaire prescrit toute mesure urgente que requiert la protection de ces intérêts et dont la durée ne peut dépasser trois ans. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de son conjoint, des actes d'administration ou de disposition sur les biens personnels ou sur les biens communs ; il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à préciser éventuellement ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux.

 

 


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