LégiMonaco - Code Pénal - Article 113-2
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 113-2 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; modifié par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

La corruption passive est le fait par un agent public ou privé ou par un arbitre de solliciter, d’accepter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu, pour lui-même ou pour autrui, ou d’en accepter l’offre ou la promesse, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir ou pour avoir accompli ou s’être abstenu d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

La corruption active est le fait par quiconque de proposer, d’accorder ou d’octroyer, directement ou indirectement tout avantage indu, pour lui-même ou pour autrui, pour obtenir d’une personne physique ou morale qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ou pour avoir accompli ou s’être abstenu d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

 

 


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