LégiMonaco - Code Civil - Article 262
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la procédure d'adoption plénière
Article 262 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Dès que le tribunal de première instance est saisi, le dossier de l'affaire est transmis au juge tutélaire qui ordonne une enquête sur la personnalité et la santé de l'enfant et du ou des adoptants, sur leur convenance mutuelle et l'aptitude du ou des adoptants à assurer l'éducation de l'enfant.

L'affaire est ensuite instruite et le jugement rendu en chambre du conseil.

L'adopté capable de discernement peut être entendu par le juge tutélaire ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge tutélaire à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. L'adopté peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'adopté, le juge tutélaire peut prononcer la désignation d'une autre personne. Lorsque l'adopté en fait la demande, l'audition est de droit. Le juge tutélaire informe l'adopté de ce droit, par tout moyen.

Le tribunal peut en outre entendre toute personne dont la présence lui apparaît utile. Les descendants des adoptants capables de discernement qui y consentent ou qui en font la demande peuvent être entendus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'énoncées à l'alinéa précédent.

Le tribunal, sur le rapport du juge tutélaire et les conclusions du ministère public, prononce l'adoption plénière si les conditions en sont réunies et si l'adoption demandée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Lorsque le ou les adoptants ont des descendants légitimes, naturels ou adoptifs, le tribunal vérifie, en outre, que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Il statue, s'il y a lieu, sur la modification des prénoms sollicitée par le ou les adoptants.

Le jugement prononçant l'adoption plénière n'est pas motivé en fait.

 

 


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