LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-52 B
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
D. — Exportations
Article A-52 B .- (Créé par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .



Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article A-52 A, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :

1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article A-52 A ;

2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;

3° Interruption de la connexion internet du vendeur. Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par les services des douanes.

 

 


Article précédent   Article suivant