LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 504
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 504 .- Si la décision est annulée, la restitution des sommes déposées à titre d'amende doit être effectuée, alors même qu'elle n'a pas été expressément prescrite par l'arrêt de révision.

 

 


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