Le juge de paix prononce en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 600 euros ;
* 1° sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ;
* 2° sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers pour retards et frais de route, perte ou avarie d'effets accompagnant le voyageur ;
* 3° sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.