L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Titre - I DE LA COMP�TENCE

Section - II R�gles sp�ciales sur la comp�tence des diverses juridictions

Article 8 .- ( Loi n� 500 du 2 avril 1949 �; Loi n� 726 du 16 mars 1963 �; Loi n� 1.037 du 26 juin 1981 �; Loi n� 1.092 du 26 d�cembre 1985 �; Loi n� 1.247 du 21 d�cembre 2001 )

Le juge de paix prononce en dernier ressort, jusqu'� la valeur de 4 600 euros�;

* 1� sur les contestations entre les h�teliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour d�penses d'h�tellerie et perte ou avarie d'effets d�pos�s dans l'auberge ou dans l'h�tel�;

* 2� sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers pour retards et frais de route, perte ou avarie d'effets accompagnant le voyageur�;

* 3� sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et r�parations faites aux voitures de voyage.

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