LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 263
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - Ier Attributions du procureur général
Article 263 .- Les procès-verbaux dressés en exécution des articles précédents, sont signés à chaque feuillet par le procureur général, par les personnes entendues et par celles qui ont participé aux opérations ; en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en est fait mention.

Le procureur général peut se faire assister, pour la rédaction, par un greffier du tribunal ou, en cas d'empêchement, par toute autre personne qu'il assermente à cet effet.

 

 


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