LégiMonaco - Code De Commerce - Article 450
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II De la gestion du patrimoine du débiteur
De l'exécution des contrats en cours
Article 450 .- Toute demande du bailleur tendant à faire constater ou prononcer la résiliation du bail pour une cause antérieure au jugement n'est recevable que dans les trois mois de son prononcé.

La demande fondée sur des causes postérieures au jugement n'est plus recevable un mois après que le bailleur a eu connaissance de ces causes ; elle ne peut être accueillie qu'en cas de liquidation des biens et que si le syndic n'a pas cédé le bail avec le fonds de commerce dans le délai à lui imparti par le juge-commissaire à la requête du bailleur.

 

 


Article précédent   Article suivant