LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-11-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des opérateurs et prestataires de services chargés de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-11-1 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Les opérateurs et les prestataires de services chargés de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des articles 389-11-2 à 389-11-5.

Sont qualifiées de « données relatives au trafic » toutes données ayant trait à une communication passant par un système d'information, produites par ce dernier en tant qu'élément de la chaîne de communication, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire, l'heure, la date, la taille, la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.

 

 


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