LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MINEURS ET LES MAJEURS INCAPABLES
(Titre créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 268-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Le procureur général, ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par son ou ses représentants légaux.

L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur ou du majeur incapable et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.

L'administrateur ad hoc cesse ses fonctions dès lors qu'est légalement désigné un tuteur ou un curateur ou que la raison de sa désignation a cessé.

 

 


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