LégiMonaco - Code De Commerce - Article 51
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CODE DE COMMERCE
(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)
Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - IV DES SOCIÉTÉS
(1)
Note
Voir l'
ordonnance n° 993 du 16 février 2007
. – NDLR.
(Titre modifié par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 )
Chapitre - V Des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales autres que les sociétés par actions
Article
51 .-
(Remplacé par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 )
L'extrait des actes de société est signé :
- pour les actes publics, par les notaires,
- pour les actes sous seing privé, par le gérant ou, à défaut, par
tous les associés.
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