LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-14
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des infractions relatives aux instruments de paiement
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-14 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de l'octuple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, le fait, pour quiconque, d'avoir :

1°) volé ou obtenu illégalement un instrument de paiement ;

2°) contrefait ou falsifié un instrument de paiement en vue d'une utilisation frauduleuse ;

3°) frauduleusement réceptionné, obtenu, transporté, vendu ou cédé à un tiers ou encore détenu un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, en vue d'une utilisation frauduleuse ;

4°) frauduleusement utilisé un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié.

 

 


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