LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 381
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 381 .- L'opposition est formée par déclaration notifiée au ministère public et aux parties en cause.

Elle emporte obligation de comparaître, sur l'assignation délivrée par le ministère public, pour la première audience utile, après l'expiration, à partir de la citation, du délai prévu par l'article 371 ou par l'article 372, suivant les cas.

 

 


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