LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 171
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 171 .- L'inculpé libre est tenu, s'il n'est pas domicilié dans la Principauté, d'y faire élection de domicile pour toute la durée de l'instruction.

 

 


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