LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-43
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
B. — Presse et impression
Article A-43 .- À titre exceptionnel, à la condition toutefois qu'elles ne servent pas directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels, et sous réserve de l'avis favorable de l'autorité compétente, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 95 du code :
* 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;

* 2° Les publications ayant pour objet principal l'insertion, à titre d'information, des programmes des émissions radiophoniques ;

* 3° Les publications syndicales ou corporatives présentant un caractère d'intérêt social.



Peuvent également bénéficier de ce régime les publications périodiques publiées par l'Administration de l'État ou par des établissements publics.

 

 


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