Article 90 .- ( Ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999 )

Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 87 ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.

En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis ou leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 87 du Code des taxes".