LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 512-4
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - Ier L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les courtiers maritimes
(Dispositions prises en application de l'article L. 512-2)

Article O. 512-4 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Seuls les courtiers maritimes ont le droit d'assurer les services suivants :
- la conduite des navires au sens des articles L. 512-2 et L. 512-5 ;

- la vente publique aux enchères des navires dans les conditions prévues à l'article L. 512-2, alinéa 4 ;

- la traduction des documents rédigés en langue étrangère dans les langues pour lesquelles ils disposent d'une compétence reconnue, dans les termes de l'article O. 512-1, lorsque ladite traduction est prescrite par les instances administratives ou judiciaires.



 

 


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